Documents Document
TitreThe Basic Law of the FRG (Constitution de la RFA)
Mots clésConstitution ; Allemagne ; RFA ;
Page webhttps://www.cvce.eu/obj/the_basic_law_of_the_frg_23_may_1949-en-7fa618bb-604e-4980-b667-76bf0cd0dd9b.html
Site webCVCE.eu - Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe
Auteur
LangueAnglais
NatureDocument historique
Date de parution
Jour
23
Mois
5
Année
1949
Période de référence
Début
1949
Fin
1949
Commentaire
Dernière modification : 2023-12-02 10:40:15 • Création : 21/02/2019